🗳️ Lors de l’assemblée des délégués du 17 octobre 2026 à Bulle, l’exposé consacré aux couples mariés a défendu une solution maintenant l’imposition commune tout en supprimant leur désavantage fiscal.
💍 Ne plus être pénalisé parce qu’on est marié. L’initiative « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés » entend inscrire dans la Constitution le principe selon lequel le mariage ne doit pas entraîner de désavantage en matière d’impôt fédéral direct.
📋 Conserver une imposition commune. L’exposé défend le maintien du couple comme unité fiscale. Il oppose cette approche à l’imposition individuelle, qui implique de répartir les revenus, la fortune et les déductions entre les conjoints.
👨‍👩‍👧‍👦 Préserver la liberté d’organisation des familles. L’argument central porte sur la diversité des situations : activité professionnelle, éducation des enfants ou exploitation d’une entreprise familiale. Selon l’exposé, le système fiscal doit tenir compte de ces responsabilités partagées sans multiplier les démarches administratives.
⏳ Prévoir une solution transitoire. L’initiative prévoit un calcul alternatif si les dispositions d’application ne sont pas entrées en vigueur trois ans après son acceptation. L’objectif défendu à Bulle : corriger l’inégalité fiscale sans refondre entièrement le système d’imposition.